Publications

• Marche à suivre et Formulaire de plainte — Téléchargez ce document et utilisez-le pour rédiger votre plainte.
• Procédure de plainte et procédogramme – une description graphique du déroulement du processus.
• Pratiques exemplaires en matière d’équité — un outil développé par les formateurs de la CSPAAT, basé sur des informations fournies par la Commission.
  

Rapports annuels

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• 2011 (1^er janvier-31 décembre)

Bulletins

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• automne 2011
  

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