Résultats possibles

Pour résoudre les problèmes d’équité liés à des cas individuels, la Commission peut suggérer à la CSPAAT de :

• régler le problème en prenant les mesures nécessaires pour corriger un retard, une omission ou un oubli;
• mieux expliquer une décision;
• présenter des excuses;
• mettre en place une procédure ou un protocole;
• réexaminer ses normes de service;
• envisager une formation du personnel plus poussée.