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Qui
nous sommes |
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Notre mission |
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Notre Charte |
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Nos principes
de fonctionnement |
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Nos normes
de service |
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Content
ou mécontent de nos services? |
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Notre mission
La Commission des pratiques équitables a pour mission de
favoriser un règlement juste, équitable et rapide
des plaintes individuelles que lui adressent les travailleurs, les
employeurs et les prestataires de services. Elle a aussi pour mission
de relever les lacunes et de recommander des améliorations
aux services que fournit la Commission de la sécurité
professionnelle et de l’assurance contre les accidents du
travail (CSPAAT).
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