Formuler une plainte

Télécharger et lire la Marche à suivre et Formulaire de plainte.

Remplir le formulaire, le signer et l’envoyer à la Commission par la poste ou par télécopieur.

Si vous préférez, vous pouvez nous appeler et nous prendrons les détails de votre plainte par téléphone.

Par souci de confidentialité, nous n’acceptons pas de plaintes par courriel.

Que se passe-t-il quand vous nous appelez?

Nous vous écoutons et, selon le cas :

• nous vous dirigeons vers une personne au sein de la CSPAAT qui peut vous aider à résoudre votre plainte;
• nous faisons enquête sur votre plainte;
• nous travaillons avec le personnel de la CSPAAT pour essayer de résoudre le problème, s’il s’agit d’une question d’équité; ou
• nous vous aiguillons vers une autre ressource, si votre plainte n’est pas de notre ressort.
  

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