| Q: |
Quel est le coût d’un examen
de ma plainte par la Commission? |
| R: |
Nos services sont gratuits. |
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| Q: |
Y a-t-il un délai pour déposer une plainte? |
| R: |
Nous traitons uniquement les cas actuels, mais il n’y
a pas de date limite pour déposer une plainte. |
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| Q: |
Combien de temps prendra l’examen ma plainte? |
| R: |
Si vous avez seulement besoin de conseils ou d’aiguillage
vers la personne compétente à la CSPAAT ou ailleurs,
nous essaierons de le faire dès votre premier contact
avec nous. Si votre plainte nécessite une enquête,
nous essaierons de l’effectuer le plus vite possible. |
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| Q: |
Est-ce que la Commission représente la personne
qui porte plainte? |
| R: |
Non, nous ne représentons ni les plaignants ni la CSPAAT.
Notre rôle est celui d’une tierce partie neutre,
qui aide les plaignants et le personnel de la CSPAAT à
résoudre les questions touchant des allégations
de pratiques inéquitables. Au besoin, nous entreprenons
des recherches ou menons une enquête pour tâcher
de résoudre la plainte à la satisfaction de la
commissaire. Nous traitons tous les plaignants, ainsi que le
personnel de la CSPAAT, avec respect et ouverture d’esprit. |
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| Q: |
Est-ce que la Commission accepte des plaintes émanant
de membres du personnel de la CSPAAT? |
| R: |
Nous n’acceptons les plaintes de personnes employées
par la CSPAAT que si elles ont été blessées
au travail. |
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| Q: |
Est-ce que ma plainte doit être adressée
par écrit? |
| R: |
Non. Vous pouvez déposer une plainte par téléphone
ou par écrit, et l’adresser par la poste ou par
télécopieur. Lorsqu’un cas est particulièrement
complexe, ou lorsqu’il est apparent qu’il ne sera
pas facilement résolu, nous encourageons les gens à
mettre tout par écrit. |
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| Q: |
Est-ce que je peux demander à un représentant,
un membre de ma famille ou un ami de contacter la Commission
en mon nom? |
| R: |
Oui. À condition que nous sachions que vous avez autorisé
cette personne à le faire. |
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| Q: |
Comment la Commission est-elle financée? |
| R: |
Nous sommes financés par la CSPAAT. Le conseil d’administration
de la CSPAAT approuve notre budget annuel. La commissaire aux
pratiques équitables est responsable de la gestion du
budget, et du recrutement, de l’embauche et de la gestion
du personnel. |
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| Q: |
Est-ce que la Commission est dans le même bureau
que la CSPAAT? |
| R: |
Non. Le bureau de la Commission se trouve au 123, rue Front
Ouest, à Toronto. Le siège social de la CSPAAT
se trouve au 200, rue Front Ouest, également à
Toronto. Les locaux séparés nous permettent de
maintenir une relation sans lien de dépendance avec la
CSPAAT. |
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| Q: |
Est-ce que je dois donner mon nom quand je contacte
la Commission?
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| R: |
Non. Si vous préférez garder l’anonymat,
nous pouvons vous donner des conseils généraux
et vous adresser à quelqu’un d’autre. Si
vous voulez une aide précise avec votre cas, nous aurons
besoin de connaître vos nom et numéro de téléphone,
ainsi que d’autres renseignements comme votre numéro
de dossier ou le numéro d’inscription de l’entreprise.
Toute communication avec la Commission est confidentielle. Aucun
renseignement ne sera communiqué à qui que ce
soit sans votre consentement. |
