En sa qualité de protecteur du citoyen
face à la Commission de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT),
la Commission des pratiques équitables veut garantir
des procédés équitables. Elle a pour
mission de favoriser un règlement juste, équitable
et rapide
des plaintes que lui adressent
des travailleurs,
des employeurs et des fournisseurs de services. Elle a aussi
pour mission de relever les lacunes et de faire des recommandations
visant à améliorer les services de la CSPAAT.
Pour remplir sa mission, la Commission des pratiques équitables
adhère aux normes et principes généralement
acceptés relativement au rôle d’ombudsman.
Autonomie
La Commission des pratiques équitables fonctionne
séparément de la CSPAAT et des cadres de la
CSPAAT. Elle est autonome. La commissaire rend des comptes
directement au conseil d’administration de la CSPAAT,
par l’intermédiaire du président du conseil
d’administration.
Neutralité
La Commission traite avec respect et sans opinion préconçue
toutes les parties associées à une plainte.
Elle ne prend pas parti. Elle mène ses enquêtes
et fait ses recommandations avec impartialité.
Confidentialité
La Commission protège les renseignements de nature
personnelle qu’elle reçoit. Elle garde ses dossiers
et bases de données séparément de ceux
de la CSPAAT. La Commission ne divulgue pas d’information
personnelle, à moins qu’elle ait été
autorisée à le faire.
Absence de formalité
La Commission s’occupe des plaintes sans y attacher
un caractère officiel. Elle ne participe
pas aux questions d’admissibilité ni aux affaires qui peuvent être portées en appel,
et elle ne donne pas de conseils relativement à de
telles affaires. Les discussions entre la Commission et la
CSPAAT ne sont pas notées sur les dossiers des plaignants.
Crédibilité
La Charte de la Commission, ainsi que ses pratiques et procédures,
et les sommaires des plaintes qu’elle reçoit,
sont tous publiés sur
son site Web. La Commission
publie aussi un rapport annuel de toutes ses activités
et initiatives.
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