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Notre charte

Le 4 mars 2004, le Conseil d’administration de la CSPAAT a approuvé la charte de la Commission des pratiques équitables. Celle-ci définit le rôle, le mandat, les qualités centrales et la compétence de la Commission. La charte a été révisée en décembre 2007.

La charte protège l’indépendance de la Commission en stipulant que la commissaire ne peut être démise de ses fonctions que pour un motif valable. Un désaccord concernant une recommandation de la commissaire ne constitue pas un motif valable.

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