Sommaires de cas

Ces sommaires de cas donnent un aperçu du genre de problèmes d’équité qui sont adressés à la Commission des pratiques équitables.

Classés par catégorie de plainte :

• Comportement
• Communication
• Politique
• Processus décisionnel
• Retard

Comportement

• Impartialité (août 2006)

Communication

• Avis de cessation de versement des prestations (décembre 2010)
• Effet non prévue d’un changement de processus (décembre 2009)
• Explication des prestations indemnitaires (octobre 2006)
• Protection de la vie privée (décembre 2009)
• Sujet de ses prestations dentaires (2005)

Politique

• Traitement chiropratique (2005)

Processus décisionnel

• Accès aux documents d’investigation (août 2006)
• Adaptation en fonction des restrictions de travail (décembre 2011)
• Allocation pour soins personnels (octobre 2006)
• Avis d’une décision défavorable (2005)
• Avis d’attribution de prestations indemnitaires (octobre 2006)
• Cas psychiatriques (décembre 2010)
• Déblocage des procédures bureaucratiques (décembre 2009)
• Degré suffisant de renseignements médicaux (2005)
• Employeurs « à transfert de coûts » (mars 2006)
• Envoi de formulaires d’objection (mars 2007)
• Étude des nouvelles données au cours du processus décisionnel (décembre 2009)
• Examen de l’indemnité de perte de revenus au 72e mois d’invalidité (novembre 2005)
• Examen final de la perte de gains (décembre 2010)
• Examens médicaux indépendants (décembre 2011)
• Exécution d’une décision de la CSPAAT (2005)
• Évaluation du travail pour le poste de nuit (décembre 2010)
• Il n'a pas été tenu compte de certains faits (2005)
• Inéquité non prouvée (décembre 2008)
• Jeune travailleur atteint d’une déficience permanente (décembre 2008)
• Lignes directrices de pratiques pour l’examen à 72 mois (décembre 2011)
• Mise à exécution d’une décision du tribunal (juin 2005)
• Participation d’une travailleuse à une audience se rapportant l’appel d’un employeur (octobre 2006)
• Plainte au sujet d'un préjugé (2005)
• Prime de retrait d’un employeur (novembre 2007)
• Processus décisionnel en matière de RMT (décembre 2008)
• Processus d’imposition de pénalités aux employeurs (décembre 2011)
• Réparation d’un fauteuil roulant (décembre 2011)
• Traitement des frais de déplacement (décembre 2007)
• Un directeur comble un manque d’information (décembre 2009)

Retard

• Aucun rapport d'accident (août 2006)
• Charge de travail (mars 2007)
• Consultation de travailleur social (novembre 2007)
• Décisions retardées (2005)
• Délais dans le calcul de la base salariale pour des emplois simultanés (mars 2007)
• De nombreux agents d’indemnisation (août 2006)
• Exécution d’une décision du commissaire aux appels (mars 2007)
• Explication du calcul des prestations (décembre 2007)
• Mise en œuvre d’une décision du TASPAAT (décembre 2007)
• Modification du domicile (novembre 2007)
• Plainte d’un employeur : Contestation au sujet du transfert des coûts (décembre 2011)
• Plainte d’un travailleur : Retard dans la décision (décembre 2011)
• Processus décisionnel (2005)
• Remboursement de frais retardé (décembre 2008)
• Résolution des retards du processus décisionnel (décembre 2009)
• Retard dans l’application d’une décision du commissaire aux appels (décembre 2008)