Sommaire de cas : Retard

Exécution d’une décision du commissaire aux appels

Un travailleur a communiqué avec la Commission au sujet d’un délai dans le suivi d’une demande faite par le commissaire aux appels. Quatre mois après que le commissaire aux appels ait renvoyé le dossier de réclamation du travailleur aux services de l’exploitation en sollicitant un complément de renseignements médicaux, le travail n’avait pas été fait. La charge de travail a été la principale cause invoquée pour le délai. L’agente d’indemnisation a déclaré qu’elle attendait encore le rapport d’un médecin et une copie du certificat de naissance du travailleur pour procéder à un renvoi relativement à une perte non financière.

Un examen du dossier du travailleur a révélé que la CSPAAT avait reçu le rapport médical trois mois plus tôt. Celui-ci faisait cependant partie d’une télécopie soumise par le porte-parole et n’avait pas été classé séparément. L’agente d’indemnisation a indiqué qu’elle n’avait pas vu le rapport, mais qu’elle allait l’examiner sur-le-champ et contacter le travailleur d’ici une semaine pour lui communiquer le résultat de l’examen.

La demande de certificat de naissance pour acheminer une évaluation relativement à une perte non financière s’appuyait sur une politique qui s’applique aux réclamations déposées depuis 2002. La commissaire a noté que la réclamation de ce travailleur remontait à plus loin. L’agente d’indemnisation a reconnu son erreur et a immédiatement envoyé le formulaire de renvoi relativement à une perte non financière aux fins de traitement.

Lorsque la Commission a examiné le dossier une semaine plus tard, l’agente d’indemnisation avait communiqué avec le travailleur et son porte-parole afin de les tenir au courant de l’état de la réclamation et a envoyé les nouveaux renseignements médicaux au médecin consultant aux fins d’examen. Des dispositions en vue de l’évaluation relativement à la perte non financière étaient également en cours.

(mars 2007)