Ce que fait la Commission des pratiques équitables

La Commission des pratiques équitables est l’ombudsman de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). La Commission est une ressource indépendante et neutre. Nous offrons un service confidentiel aux travailleurs blessés, aux employeurs et aux fournisseurs de services lorsqu’ils se posent des questions quant à l’équité des services ou du traitement qu’ils reçoivent de la CSPAAT.

Nos services sont gratuits.

Nous pouvons

• faire enquête sur des plaintes individuelles;
• relever les tendances et les problèmes qui se posent à l’échelle du système, et recommander des améliorations à la CSPAAT.

Nous ne pouvons pas

• modifier des décisions de la CSPAAT ni prendre de décisions en son nom;
• aider à formuler ou à déposer une plainte.

Qui peut déposer une plainte

• les travailleurs et leurs représentants, ou des membres de leur famille;
• les employeurs et leurs représentants;
• les fournisseurs de services externes;
• les employés de la CSPAAT qui sont aussi des travailleurs blessés.