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Fair Practices Commission
Comment adresser une plainte
et réponses à des questions fréquentes
 
 


Qui peut adresser une plainte

Peuvent utiliser les services de la Commission les victimes d'un accident ou d'une maladie du travail, de même que les employeurs, les fournisseurs de services et les employés de la CSPAAT qui se sont blessés au travail.