Ce que nous faisons

Ce que nous pouvons faire:

• Nous pouvons recevoir des plaintes au sujet des pratiques de la CSPAAT qui pourraient être inéquitables. Nous pouvons enquêter sur ces plaintes et faire des recommandations.
• Nous pouvons relever des tendances, des questions de politique et des problèmes se rapportant à tout le régime d'indemnisation, et nous pouvons recommander des façons d'améliorer les services de la CSPAAT.
• Nous pouvons produire des rapports sur nos activités.

Ce que nous ne pouvons pas faire:

• Nous ne pouvons pas prendre des décisions au nom de la CSPAAT, ni modifier ou annuler des décisions de la CSPAAT.
• Nous ne pouvons pas adopter des politiques, ni modifier ou annuler une loi ou une politique.
• Nous ne pouvons pas donner un avis ou des conseils en ce qui concerne des questions portées en appel ou associées à un droit d'appel.
• Nous ne pouvons pas nous occuper de quoi que ce soit qui a trait aux ressources humaines de la CSPAAT, ni des questions visées par la convention collective du personnel de la CSPAAT.
• Nous ne pouvons pas enquêter sur des plaintes au sujet d'autres organismes tels que le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, le Bureau des conseillers des travailleurs et le Bureau des conseillers du patronat.
  

Énoncé de mission (Format PDF)

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