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Fair Practices Commission
Rapports et publications  
 


Le rapport annuel de la Commission des pratiques équitables

Le rapport annuel de la Commission a été publié. Il décrit les activités de la Commission entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008. Des exemplaires du rapport ont été envoyés par la poste aux personnes intéressées, aux cliniques d’aide juridique, aux porte-parole des clients de la CSPAAT, au ministère du Travail, aux membres de l’Assemblée législative et aux agences qui s’occupent d’affaires liées à l’indemnisation des travailleurs.

Pour recevoir par la poste les rapports annuels et le bulletin semestriel (la Gazette de la CPÉ), il suffit d’appeler la Commission au 416 603-3010 ou, sans frais, au 1 866 258-4383.