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Fair Practices Commission
Comment adresser une plainte
et réponses à des questions fréquentes
 
 


Avant de coomuniquer avec nous, veuillez examiner notre "marche à suivre" et notre questionnaire à la Commission des pratiques équitables (Format PDF). Nous vous encourageons de décrire ce qui vous préoccupe par écrit si votre plainte est d'une nature complexe.

Veuillez imprimer et completer une copie de ce questionnaire, et le remettre à la Commission par la poste ou par télécopieur. Pour Protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas recevoir des plaintes à travers une messagerie électronique.

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